DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent toutes les commandes de produits et/ou de services, en ce compris les prestations accessoires, introduites auprès de la SRL RG 11, exerçant son activité sous la dénomination « JULIE RENSON DECORATION », dont le siège social est établi à B-4632 SOUMAGNE, Rue Vaux 95, inscrite à la BCE sous le numéro 0757.479.433 (ci-après le « Prestataire »), par écrit ou par tout autre moyen de communication, tel que par email, verbalement ou via le site internet https://www.julierensondecoration.be (ci-après le « Site »).

Les CGV annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement. La primauté et l’exclusivité des CGV est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des parties.

En signant les CGV ou en signant un devis pour acceptation, un formulaire de commande, un bon d’offre ou une convention, ou en acceptant, fut-ce tacitement (en procédant au paiement d’une facture), le cocontractant du Prestataire (ci-après le « Client ») reconnaît expressément avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve.

Les présentes conditions générales s’appliquent de manière réciproque lorsque le Client contracte avec le Prestataire en sa qualité de consommateur au sens du Code de droit économique.

Le Client qui contracte avec le Prestataire à des fins professionnelles déclare expressément déroger aux dispositions des présentes conditions générales applicables au consommateur au sens du Code de droit économique.

1. OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre, d’une part, la SRL RG11 (ci-après le Prestataire), et d’autre part, la personne physique ou morale (ci-après le Client), achetant un ou plusieurs services par l’intermédiaire d’un contrat défini par l’article 2 des présentes.
Les services proposés par la SRL RG 11, exerçant son activité sous la dénomination « JULIE RENSON DECORATION », sont les suivants :

– Location de décoration de mariage
– Location de décoration de mariage à emporter
– Création florale de mariage sur mesure
– Créations florales diverses
– Ateliers créatifs
– Décoration d’étalage.

2.OFFRES ET FORMATION DU CONTRAT

2.1. Les offres et/ou contrats sont formés sur la base des données fournies par le Client. Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des données fournies. Lorsqu’une offre est établie par le Prestataire, les conditions particulières reprises sur ces documents viennent compléter les CGV.

2.2. Les offres émises par le Prestataire sont valables pour la durée expressément indiquée sur l’offre à partir de leur émission. Le Prestataire se réserve le droit de modifier son offre avant qu’elle ne soit acceptée.

Toute modification apportée par le Client à l’offre ne liera le Prestataire que s’il a explicitement accepté la modification par écrit.

2.3. Le contrat n’est conclu que lorsque le Prestataire a confirmé la commande du Client par écrit.

Les employés du Prestataire ne disposent pas du pouvoir de représentation et ne peuvent engager le Prestataire. Toute commande faisant suite à une réservation négociée par un employé du Prestataire ne liera le Prestataire que s’il a explicitement accepté la commande par écrit.

2.4. Conformément au livre XII du Code de Droit Economique, les parties reconnaissent expressément que les moyens de communication électronique permettent la conclusion valable d’un contrat. Le Prestataire peut faire usage de tous les fichiers électroniques pour prouver l’existence et le contenu du contrat. Une signature ordinaire, digitale ou électronique qualifiée n’est pas une exigence probante essentielle.

3. LOCATION DE FOURNITURE DE MARIAGE

3.1. Le matériel loué au Client demeure la propriété du Prestataire. Le matériel est réputé livré / délivré en bon état. Le Client doit inspecter le matériel avec précision lors de la livraison/ remise. La réception vaut toujours et irrévocablement comme acceptation de l’état du matériel livré. Si le matériel ou la livraison est affecté d’un défaut, cela doit être mentionné par écrit sur le bordereau de livraison et, en tout état de cause, par courrier dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison. Toute notification ultérieure ou non-écrite sera réputée concerner un dommage causé par le client.

3.2. Le Client reconnait avoir été informé de l’usage autorisé du matériel et s’engage à le respecter. Le matériel loué ne peut, en aucune manière, être utilisé par un tiers. Le Client s’engage à utiliser le matériel comme une personne normalement prudente et diligente. Le Client ne peut, d’aucune manière, adapter le matériel ou ses accessoires. Lorsque le matériel est livré et placé par le Prestataire, ce dernier ne peut être déplacé en aucun cas sauf si le Prestataire l’autorise et dans ce cas, le matériel doit être replacé dans les caisses prévues à cet effet.

3.3. Tous les risques sont transmis au Client à partir de la livraison/remise du matériel et ce pour toute la durée du contrat. Par conséquent, le Client est responsable de tout vol, détérioration, perte ou dommage causé au matériel ainsi que pour tout dommage causé à des tiers, indépendamment de ce que ce dommage ait été causé par une faute du Client ou non. Le Client devra immédiatement signaler au Prestataire, par écrit, toute perte ou dommage. Le matériel endommagé peut uniquement être réparé ou remplacé par le Prestataire, à l’appréciation du Prestataire, tous les coûts y afférents seront à charge du Client.

Il est interdit de placer le matériel inflammable à proximité de bougie.

3.4. Sauf disposition contraire écrite, les contrats de location sont conclus pour une durée déterminée . Chaque Partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 15 (quinze) jours adressé par email avec accusé de réception à l’autre Partie ou par pli recommandé avec accusé de réception. Le délai de préavis commence à courir le lendemain du jour où l’autre Partie a accusé réception de la notification du contrat ou aurait dû accuser réception de la fin du contrat.

A la fin de la période de location, le Client rend le matériel dans son état d’origine. La reprise du matériel loué n’implique pas que le Prestataire accepte l’état du matériel. En cas de dommage, le Prestataire peut introduire une demande de dommages et intérêts dans un délai de 30 jours calendrier suivant la reprise.

3.5. Le matériel ne peut être sous-loué ou prêté à des tiers ni être donné en garantie. En cas de non-paiement par le Client ou de faillite, de cessation ou d’interruption des activités du Client, le Prestataire a le droit d’immédiatement reprendre le matériel, et ce, sans frais ni indemnités.

3.6. Le matériel est loué pour la durée convenue dans l’offre. En cas de location pour une durée indéterminée, chaque partie a le droit de mettre fin au contrat sans indemnité moyennant un préavis de 15 jours notifié par email ou par pli recommandé.

4. PRIX

4.1. Les prix sont annoncés dans l’offre, le devis, le bon de commande, le bon de livraison ou tout autre document liant le Client au Prestataire. Les prix indiqués s’entendent hors TVA sauf mention expresse contraire. Ils sont susceptibles de faire l’objet d’un décompte ultérieur sur base des prestations supplémentaires réalisées.

Les prix ne sont pas garantis en cas de cause fortuite ou de force majeure pouvant induire des coûts supplémentaires imprévisibles. De même, il est expressément convenu qu’en cas d’augmentation du coût des fournitures nécessitées pour le projet mises à la charge du Prestataire, le prix peut être augmenté à due concurrence, éléments justificatifs à l’appui, avec un maximum de 80% du prix initialement convenu.

Les prix ne sont en outre pas garantis en cas de problèmes d’implantation dus au Client (accès restreint, absence de communication des informations nécessaires).

Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’établissement des prix peuvent également être corrigées par le Prestataire pendant 30 jours après la formation du contrat conformément aux prix du marché. Les plaintes relatives à cette correction doivent être communiquées par écrit dans les 7 jours calendrier.

4.2. Toute modification de commande par le Client après l’acceptation de l’offre entraînera une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui préjudicieraient le projet ou qui rendraient impossible la réalisation des prestations aux date et heure initialement fixés dans l’offre.

4.3. Le prix des prestations commandées au Prestataire est payé moyennant les modalités reprises sur les factures dans les 30 (trente) jours de la date de l’émission de la facture sauf lorsqu’il est question d’un mariage. Dans ce cas, le prix des prestations commandés au Prestataire doit être payé dans son intégralité une semaine avant l’évènement majoré d’un acompte de 30 (trente) %.

4.4. Les factures du Prestataire sont donc payables au comptant et sans escompte, sauf accord express donné par écrit, sur le compte en banque mentionné sur la facture ou au sein du lieu d’exploitation. Le paiement en tout ou en partie du montant facturé vaut acceptation de la facture. Toute contestation des factures du Prestataire doit lui parvenir de manière circonstanciée endéans les huit jours calendriers de leur réception par le Client, par envoi recommandé avec
accusé de réception envoyé au siège de la société concomitamment à un courriel à l’adresse: Rue Vaux 95 à 4632 Soumagne.

4.5. Tout retard ou défaut de paiement, total ou partiel, d’une facture à son échéance entraîne l’application de l’article 11 des CGV.

4.6. À défaut de paiement intégral de la facture à l’échéance finale :

4.6.1. Si le Client revêt la qualité d’entreprise au sens du Code droit économique, le montant dû est majoré à l’échéance de la facture de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 10 % par an. Simultanément, le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 10 % avec un minimum de 100,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible, sans que puisse faire obstacle à cette disposition, l’application éventuelle de l’article 1244 du Code civil. L’indemnité forfaitaire vise à couvrir les frais de gestion et le préjudice qui découle du manque de liquidité.

4.6.2. Si le Client revêt la qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, le montant dû est majoré, après mise en demeure préalable par pli recommandé, des intérêts de retard au taux directeur visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales augmentés de 8 points de pourcentages, jusqu’à la date de paiement intégral, ainsi que d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit : 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 €, 30 euros, augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 15,01 euros et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500,00 €, 65 euros, augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 euros avec un maximum de 2.000,00 € si le montant dû est supérieur à 500,00 €.

5. ANNULATION

5.1. En cas d’annulation ou de report de la prestation à l’initiative du Prestataire, le Client pourra solliciter le remboursement du prix ou un bon à valoir.

5.2. Aucun remboursement, ni aucune compensation de quelle que nature que ce soit ne peut intervenir lorsque le Client souhaite annuler sa commande ou résilier anticipativement un contrat de location.

6. LIVRAISON

6.1. Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Dès lors, le dépassement d’un délai fixé ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de la facture ou obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement et ne peut donner lieu à aucune indemnité et/ou dommages et intérêts envers le Client.

6.2. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques et les retards de livraison du fournisseur éventuel du Prestataire ainsi que lorsque les renseignements nécessaires à la bonne exécution du contrat n’ont pas été fournis ou s’avèrent inexacts. Ces
retards n’autorisent pas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.

7. GARANTIE ET RESPONSABILITE

7.1. L’endommagement de la prestation réalisée ou de l’élément livré par le Prestataire doit être notifié dans les formes et délais prévus au sein de l’article 8 des présentes conditions générales de vente. Au cas où l’endommagement n’est pas contesté par le Prestataire, celui-ci procèdera, selon son choix, soit à la réparation ou au remplacement de la réalisation/fourniture, soit à un remboursement moyennant l’établissement d’une note de crédit pour moins-value, à l’exclusion du remboursement, du paiement de dommages et intérêts, ou de la résiliation ou de la résolution de la convention unissant le Prestataire au Client.

7.2. Les garanties ne couvrent pas les endommagements résultant d’une utilisation inappropriée, d’un manque d’entretien, d’un montage incorrect réalisé par le Client, d’une intervention ou réparation par un intervenant non qualifié ou encore par un autre professionnel causés par le Client ou un tiers autre que le Prestataire ou ses préposés.

7.3. La responsabilité du Prestataire est expressément limitée aux dommages directs aux biens et à la personne du Client uniquement, causés par un défaut manifeste et apparent ou une faute grave du Prestataire, dans le respect des présentes conditions générales. La preuve de la faute grave incombe au Client. En tout état de cause, le dommage direct susvisé doit faire l’objet d’un constat contradictoire entre le Prestataire et le Client. A défaut, aucune revendication du Client, et quelle qu’en soit la base légale, ne sera admissible.

7.4. Les règles relatives à la protection des consommateurs sont applicables dans le cadre des relations entre le Prestataire et un consommateur au sens du Code de droit économique. La responsabilité du Prestataire ne peut être étendue au-delà des dispositions légales obligatoires prévues dans la loi (Livre VI. Pratiques du marché et protection du consommateur du Code de Droit Economique).

7.4. En cas d’intervention éventuelle du Prestataire dans le cadre des garanties, le Prestataire ne peut garantir au Client que les éléments à remplacer feront encore partie de la gamme des fournisseurs lors de la mise en oeuvre de la garantie. Dans ce cas, le Prestataire proposera une solution de remplacement adaptée au Client.

7.5. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages subis par les tiers qui, dans le cadre de l’exécution du contrat, ont subi un désagrément, sauf si ces dommages sont une conséquence directe d’une faute intentionnelle dans le chef du Prestataire.

7.6. De manière générale, la responsabilité du Prestataire est limitée au coût total en principal de la prestation tel que facturé par le Prestataire et ce tant en cas de dommages aux biens qu’en cas de dommage corporel, ce dont prend expressément connaissance le Client, sans préjudice du droit pour le Prestataire de démontrer que les dommages susmentionnés entraînent une indemnisation moindre que le coût de la prestation.

7.7. Le Client est responsable pour tous les coûts et dommages découlant du non-respect de ses obligations de même que si la prestation n’a pas lieu au moment déterminé.
Le Client garantit le Prestataire et ses préposés pour toutes les demandes découlant ou ayant trait à l’exécution du contrat, sauf dans la mesure où le dommage a été causé par une faute intentionnelle du Prestataire.

8. MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

Suite à la livraison, le Client est tenu d’examiner le travail final afin de déceler les éventuels vices apparents du matériel ou du service après-vente réalisé. Sans préjudice de l’article 3.1, le Client dispose d’un délai de huit jours calendriers pour notifier au Prestataire les éventuels défauts apparents constatés avant tout usage, photos et descriptions à l’appui, la notification devant être faite par envoi recommandé avec accusé de réception au siège social concomitant à un courriel (info@julierensondecoration.be). Passé ce délai, si le Client n’a pas procédé à la notification susmentionnée, il est réputé avoir agréé l’entièreté du travail du Prestataire, et aucune revendication relative à des vices apparents constatés sur la réalisation ne sera recevable. En outre, toute facture non contestée dans la huitaine de sa réception conformément à l’article 4.4. est censée être définitivement acceptée par son destinataire.

9. FORCE MAJEURE

9.1. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations dues à un cas de force majeur. En ce cas, chaque Partie pourra mettre fin immédiatement au contrat sans qu’aucune des parties ne puisse réclamer à l’autre quelque indemnité que ce soit. Les Parties peuvent également convenir de suspendre temporairement l’exécution de la prestation ou d’adapter les conditions contractuelles de commun accord.

9.2. Est considéré comme des cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté humaine, que cette volonté n’a pu ni prévoir ni conjurer, qui surviennent après l’émission de l’offre par le Prestataire et qui rendent impossibles, dans le chef d’une des Parties, l’exécution de ses obligations contractuelles. En conséquence, sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les grèves, les lock-out, les embargo, les guerres, les attentats terroristes ou conséquences d’attentats terroristes, les insuffisances de matières premières, les épidémies et pandémies (hors COVID-19), les intempéries et perturbations météo rendant le déroulement l’exécution de la prestation impossible ou trop dangereux (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de neige, de catastrophe naturelle, de pluies torrentielles, etc.), les décision des Autorités, les mouvements populaires, actes et menaces terroristes (sur site et aux abords), le deuil national.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Tous les droits intellectuels du Prestataire, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle (notamment, sans que cette liste soit exhaustive tout droit d’auteur, dessin ou modèle enregistré ou non enregistré, toute marque déposée ou non, tout brevet ou demande de brevet, toute information confidentielle incluant les secrets commerciaux et savoir-faire) en vertu des lois applicables et toute oeuvre
dérivée de ce qui précède, sont la propriété du Prestataire et/ou se rapportent à une licence concédée au Prestataire (ci-après « les Droits de Propriété Intellectuelle »).

10.2. Le Client ne contestera pas la validité ou la propriété des Droits de Propriété Intellectuelle susmentionnés.

10.3. Le Client s’interdit l’exploitation non autorisée et l’enregistrement de tout élément identique ou similaire relatif aux Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire, comprenant, notamment, les logos, marques, dessins ou noms et ne s’immiscera en aucune manière dans l’utilisation ou l’enregistrement de tous Droits de Propriété Intellectuelle par le Prestataire, ou ne cherchera à interdire l’utilisation ou l’enregistrement de cette(ces) Propriété(s) Intellectuelle(s).

10.4. Le Client ne peut obtenir ou revendiquer aucun droit, titre ou intérêt sur les biens du Prestataire à l’exception le cas échéant des droits d’utilisation nécessaire à la tenue de son évènement.

10.5. Le Client doit aviser le Prestataire de toute violation réelle, soupçonnée ou potentielle des Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire, directement ou indirectement liés à l’organisation de son évènement, et/ou de toute réclamation d’un tiers.

11. CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE

11.1. Toute violation d’une des dispositions des CGV par le Client et, de manière générale, toute inexécution par le Client de ses obligations découlant du contrat entraîne, dans le chef du Prestataire, le droit de résoudre la convention aux torts exclusifs du Client de plein droit, sans mise en demeure préalable, à l’exclusion de tout contrôle préalable des juridictions compétentes en vertu de l’article 16 des CGV.
Sont constitutifs d’une violation des dispositions du CGV, sans que cette liste soit exhaustive : le non-paiement du prix à son échéance, la faillite du Client, le dépôt d’une requête en réorganisation judiciaire par le Client.

11.2. La résolution est notifiée au Client par le Prestataire par pli recommandé ou par courrier électronique avec accusé de réception. Elle indique les manquements reprochés au Client. La résolution sort des effets dans les 3 (trois) jours suivants la date d’envoi du pli recommandé ou dès la réception du courrier électronique.

11.3. En cas de résolution aux torts exclusifs du Client, le Prestataire est fondé à réclamer au Client ou à conserver s’il a déjà été payé l’intégralité du prix des prestations au titre de dommages et intérêts, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer au Client une indemnité plus importante correspondant au dommage réellement subi.

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1. Le Client communique les données nécessaires au traitement de la demande qu’il formule auprès du Prestataire. Le Client, afin de disposer des services commandés au Prestataire, communique dès lors librement au Prestataire les données nécessaires et minimales dans ce cadre (identité, numéro de téléphone, adresse, mail, identités des participants, …). Le Client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le Prestataire.

12.2. Dans le cadre du traitement des données du Client, le Prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Les données à caractère personnel sont traitées conformément aux législations belges et européennes en vigueur en ce compris la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel et le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

12.3. Le Client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, le Client affirme avoir la capacité juridique pour passer des contrats et que les Participants sont âgés de plus de 18 ans et jouissent de la capacité juridique pour passer des contrats.

13. NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS

La nullité d’une clause des CGV n’affectera pas la validité de ses autres clauses. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.

14. CAUTION

Une caution est sollicitée par le Prestataire pour chacune des créations et/ou pièces mises en location. Cette dernière devra être versée sur le compte bancaire renseigné par le Prestataire endéans le délai spécifié par le Prestataire. A défaut de réception de la caution sur le compte bancaire endéans le délai, le Prestataire se réserve le droit de ne pas livrer/remettre la commande.

Le Prestataire restituera la caution 5 jours après la restitution des créations et/ou pièces louées pour autant qu’aucune création et/ pièce ne soit endommagée. Si un défaut est constaté, le Prestataire se réserve le droit de conserver la caution.

15. RENONCIATION

Toute renonciation à un droit quelconque des CGV devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit. Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.

16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

16.1. Le relations entre les parties sont régies par le droit belge.

16.2. Les Juridictions du siège du Prestataire (Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Liège, Tribunal de Première Instance de Liège, division Liège et Justice de Paix de Fléron) ou celles du domicile du Client au choix du Prestataire sont compétentes pour connaître de toute contestation
relative au contrat. Les parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable avant de soumettre leur litige à une juridiction.